CGV Professionnels

Sommaire

Préambule 

Article 1 : Objet - page 3 

Article 2 : Champ d’application – Opposabilité - page 3

Article 3 : Produits - page 4

Article 4 : Commande – page 4       

            4.1 : Conditions - page 4

            4.2 : Navigation sur le Site Internet - page 5 

            4.3 : Validation – page 5 

 Article 5 : Prix - page 6

 Article 6 : Facturation – page 6

 Article 7 : Paiement - page 6

 Article 8 : Livraison - page 7

            8.1 : Délais de Livraison - page 7

            8.2 : Modes de Livraison - page 7

            8.3 : Frais d’expédition - page 8

            8.4 Frais de Retour - page 8

 Article 9 : Réserve de Propriété - Transfert de risques - page 8

            9.1 : Réserve de Propriété - page 8

            9.2 : Transfert des risques - page 9

 Article 10 : Droit de Rétractation - page 9

 Article 11 : Preuve et archivage - page 9

 Article 12 : Limitation de responsabilité – Garantie - page 9

            12.1 : Responsabilité - page 9

            12.2 : Garanties - page 9

            12.3 : Exclusions des garanties légales et contractuelles - page 12

Article 13 : Propriété intellectuelle - page 13

Article 14 : Données à caractère personnel - page 13

Article 15 : Opposition au démarchage électronique - page 13 

Article 16 : Réclamations - page 13

Article 17 : Droit applicable - page 14

Annexes :

Politique de rétractation - page 14
Formulaire de rétractation - page 15

Politique de confidentialité - page 16

Préambule 

Plateforme : Désigne le site internet exploité par le Vendeur, permettant aux Professionnels d’accéder aux Produits, de passer Commande et de bénéficier des services associés.

Site : Désigne l’infrastructure numérique accessible à l’adresse URL indiquée par le Vendeur, permettant aux Visiteurs de consulter les Produits et aux Professionnels d’effectuer des Commandes.

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur la Plateforme.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe commande auprès de BTVA.

Vendeur : désigne le propriétaire de la Plateforme, qui propose des Produits à la vente à distance.

Compte professionnel : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Professionnel doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site.

Commande : désigne la demande de Produit faite par le Professionnel auprès de BTVA.

Vente conclue en Magasin : Désigne les transactions effectuées directement dans un point de vente physique exploité par le Vendeur. Ces ventes sont régies par des conditions générales distinctes des présentes CGV applicables aux ventes en ligne. Les conditions générales de vente spécifiques aux achats en magasin sont remises au Professionnel au moment de la transaction et prévalent sur les présentes en ce qui concerne ces achats.

Panier : Désigne la sélection de Produits effectuée par le Professionnel sur le Site en vue d’une Commande. Cette sélection peut être modifiée à tout moment avant la validation définitive de la Commande.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site.

Livraison : désigne l’expédition du Produit au Professionnel.

Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de livraison de la Commande au Professionnel.

Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Professionnel.

Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

Validation de la commande : Désigne la confirmation électronique par laquelle BTVA accepte la Commande du Professionnel et engage le processus de préparation et d’expédition des Produits commandés.

Disponibilité des Produits : Désigne l’état de stock d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme. Un Produit peut être indiqué comme étant "en stock", "sur commande", ou "indisponible".

Droit de rétractation : Désigne la faculté offerte au Professionnel, conformément aux dispositions légales en vigueur, de retourner un Produit dans un délai déterminé après sa réception et d’obtenir un remboursement ou un échange.

Force majeure : Désigne tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, conformément à la définition donnée par la jurisprudence française.

Le Site est techniquement géré et administré par son propriétaire, BTVA, sous le numéro SIRET société par actions simplifiée au capital de 140.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 398 467 506 dont le siège social est sis à Petit Palais et Cornemps (33570), 94 route du Chenil, dont le numéro de TVA est FR41398467506 représentée par son Président, Dominique Dubourg. Courriel : ecommerce@btva.fr

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société BTVA, société par actions simplifiée au capital de 140.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 398 467 506 dont le siège social est situé à Petit-Palais-et-Cornemps (33570), 94 route du Chenil (ci-après « BTVA ») auprès de Professionnels (ci-après le « Professionnel »), âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique désirant acquérir les produits et prestations proposées par BTVA.

BTVA a pour activité principale la commercialisation de pièces détachées, - neuves ou d’occasion destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules terrestres à moteur (ci-après les « Produits »). 

BTVA diffuse ses Produits sur « www.btva.fr » (ci-après le « Site Internet ») et commercialise par ailleurs ses Produits en magasin (ci-après le « Magasin »).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Professionnel, notamment ses conditions générales d’achat.

Le Professionnel peut contacter BTVA à l’adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 aux numéros et à l’adresse électronique suivants :

Accueil / Hotline : 05 57 69 72 16

Email : ecommerce@btva.fr

ARTICLE 2 – Champ d’application – Opposabilité

Les présentes CGV constituent le socle juridique applicable à la fourniture de Produits de la société BTVA sur le Site Internet.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à la vente en France métropolitaine (le « Territoire »). Dans le cas où ces conditions générales font l’objet d’une information via la commande passée sur un autre site que www.btva.fr, ce territoire est susceptible d’être étendu, relativement aux conditions de vente applicables sur la plateforme dédiée à cet effet. 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Professionnel de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Professionnel et sont également accessibles à tout moment sur le Site Internet. 

Toute commande passée par le Professionnel – qui déclare sur le bon de commande avoir pris connaissance des CGV - emporte de plein droit acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent.

BTVA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV. Les modifications des CGV sont opposables au Professionnel qui en a eu connaissance au moment de la commande et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Professionnel doit donc consulter régulièrement la dernière version des CGV mise en ligne sur le Site Internet, ou mise à disposition dans le cadre d’une vente conclue en Magasin. Le Professionnel en prend connaissance avant de passer une nouvelle commande, et est donc informé des modifications éventuelles qui auraient pu y être apportées.

Le fait que BTVA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande ou feront l'objet d'un autre document exprès. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.

ARTICLE 3 – Produits

Les Produits proposés à la vente par BTVA sur le Site Internet sont des pièces neuves et d’occasion, mécaniques et de carrosserie, ainsi que d’autres consommables – à l’exception des carburants – destinés à tous types de véhicules.

Les caractéristiques principales des Produits, incluant leurs spécifications, illustrations, dimensions et capacités, sont présentées sur le Site Internet. BTVA peut modifier ces informations à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques. Elle se réserve ainsi le droit d’apporter aux Produits les modifications jugées utiles, sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d’une commande en cours, et ce, sans que le Professionnel ne puisse exiger une quelconque indemnité à ce titre.

Tous les Produits vendus par BTVA font l’objet d’un contrôle qualité et de conformité avant leur mise en vente, afin de garantir leur respect des normes en vigueur applicables à leur catégorie. Le Professionnel est ainsi assuré que les Produits respectent les standards de sécurité et de fiabilité requis.

BTVA peut également être amenée à proposer à la vente des Produits autres que ceux mentionnés dans les présentes CGV, notamment en réponse aux demandes spécifiques du Professionnel.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente sur le Territoire, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée au moment de la validation de la commande par le Professionnel. Toutefois, le Professionnel est informé que ces indications sont fournies à titre informatif. Malgré une mise à jour fréquente des stocks, un écart peut exister entre l’information affichée et le stock réel.

En cas de rupture de stock, BTVA contactera le Professionnel par courrier postal ou électronique afin de lui proposer une modification du contenu de sa commande ou une annulation totale ou partielle, selon son choix.

ARTICLE 4 – Commande

4.1 Conditions

Les Professionnels bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions définies par l’Article 10 – Droit de Rétractation. 

Au-delà de l’expiration du délai de rétractation, la commande est considérée comme ferme et définitive. 

BTVA peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d’avoir expressément donné son accord par écrit – annuler, ou le cas échéant, modifier la commande à la condition que la demande du Professionnel soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 30% de la commande initiale.

Le Professionnel est tenu de prendre connaissance - soit en consultant le Site Internet, soit en contactant le service Professionnel de BTVA - des caractéristiques des Produits avant toute passation de commande ; le choix et l'achat d'un Produit étant de sa seule responsabilité.

BTVA ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation technique des Produits aux besoins du Professionnel. Dans ce cas, le Professionnel supportera les frais de retour.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, BTVA contactera le Professionnel afin de lui proposer une modification ou une annulation de la commande.

4.2 Navigation sur le Site Internet

Toutes les modalités relatives à la navigation sur le Site Internet, à la création d’un compte, à la sélection et à l’achat des Produits, ainsi qu’à la gestion du Panier et des informations personnelles du Professionnel, sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à tout moment sur le Site. Le Professionnel est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation des services proposés. 

4.3 Validation

L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des Produits et/ou prestations, le prix hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port mentionnés à l’article 8.3 des présentes CGV. Les modalités de paiement et de livraison des Produits et/ou prestations sont précisées aux articles 7 et 8 des présentes CGV.

La commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

Le Professionnel pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. 

Le Professionnel validera sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».

Le Professionnel choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur « Valider mon lieu de livraison ».

Le Professionnel choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur « Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente ».

Après avoir coché la case ci-dessus, le Professionnel arrivera sur l’interface de paiement.

Lorsque le Professionnel aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Professionnel, sauf accord express de BTVA.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :

a)   l’envoi au Professionnel de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société d’un courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Professionnel de contacter le service Professionnel de BTVA, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques ;

b)   et encaissement par BTVA de l’intégralité du montant de la commande.

Les informations enregistrées par le système informatique de BTVA sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Professionnel.

Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par BTVA. Dans ce cas, le Professionnel est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à BTVA afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.

BTVA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.

BTVA s’engage à informer le Professionnel par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de Produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un Produit, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.

Le Professionnel pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Professionnel et BTVA.

Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place. 

ARTICLE 5 – Prix

Les Produits sont vendus aux prix figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d’expédition de transport et de livraison préalablement indiqués au Professionnel, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Professionnel.

Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.

L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse dans le prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.

ARTICLE 6 – Facturation

Les factures sont émises de la manière suivante :

- vente de Produits : à la préparation de la commande par BTVA ;

- prestations de services : à la réalisation de la prestation.

Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte Professionnel.

ARTICLE 7– Paiement

Les Produits sont payables à la commande. Le règlement s'effectue directement en ligne sur le Site Internet via les solutions de paiement sécurisées mises à disposition du Professionnel.

Le traitement des transactions est assuré par MangoPay, prestataire de services de paiement, vers qui le Professionnel est automatiquement redirigé lors du paiement. En procédant au règlement, le Professionnel accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation de MangoPay, accessibles sur leur site internet.

En communiquant ses informations de paiement, le Professionnel autorise MangoPay à débiter sa carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné du montant correspondant au montant total TTC de la commande. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune information bancaire du Professionnel, toute la gestion des transactions étant assurée exclusivement par MangoPay. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés en cas de défaut de paiement intégral du prix. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les Produits demeurent la propriété de BTVA jusqu'à l'encaissement effectif du montant total de la commande.

ARTICLE 8 – Livraison

8.1. Délais de Livraison

Les Produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Professionnel lors de la commande sur le Site Internet.

Les délais indiqués sur le panier de commande – livraison de 1 à 3 jours en France métropolitaine - sont des délais purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la part de BTVA.

BTVA fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Professionnel est informé que les Produits pourront être livrés en plusieurs fois sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité. En cas de rupture de stock, BTVA en avisera le Professionnel et pourra proposer une livraison partielle le cas échéant.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Professionnel est à jour de ses obligations vis-à-vis de BTVA. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix. BTVA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Professionnel, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2. Modes de Livraison

8.2.1 Livraison

Le Professionnel s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison.

Si le Professionnel choisit la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, il se conformera aux instructions du transporteur.

Le Professionnel est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et d’inscrire toute réserve précise sur le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée sans réserve manuscrite formulée au moment de la livraison.

En cas de Produit endommagé, le Professionnel a la possibilité de refuser la livraison en inscrivant de manière manuscrite et détaillée sur le bon de livraison ou tout autre document présenté par le transporteur, les réserves précises motivant son refus. Une copie de ces réserves devra être adressée au Vendeur dans un délai de quarante-huit heures suivant la livraison, par courrier électronique ou postal.

Par la signature du récépissé de livraison sans réserve, et l’acceptation des Produits, le Professionnel reconnaît avoir reçu la marchandise sans défaut majeur, ni anomalie liée au transport.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Professionnel doit en informer BTVA au numéro de téléphone suivant : 05 57 69 72 16 du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel adressé à : ecommerce@btva.fr

8.2.2 Retrait en Magasin

En cas de retrait en Magasin, le numéro de commande et une pièce d’identité devront être présentés par le Professionnel.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Professionnel pourra annuler sa commande directement auprès de BTVA. Le Professionnel sera alors remboursé de sa commande dans les quatorze (14) jours glissants à compter de la notification d’annulation de la commande par BTVA.

Le colis est à la disposition du Professionnel durant huit (8) jours après sa notification par BTVA de la disponibilité du Produit par courrier électronique.

Le Professionnel a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, BTVA n’aura plus d’obligation de délivrance du Produit commandé.

Le Professionnel est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

Dans le cas d’une commande retirée en Magasin et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Professionnel en informera le conseiller de vente en Magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.

Par la signature sans réserve du récépissé de livraison/retrait, le Professionnel reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

8.3 Frais d’Expédition

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des Produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Professionnel.

Le montant des frais d’expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition sont à la charge du Professionnel et sont communiqués par BTVA au Professionnel lors de la validation de son adresse de livraison.

 8.4 Frais de Retour

Les modalités de prise en charge des frais de retour varient selon le motif du retour :

1. En cas d’exercice du droit de rétractation : Si le Professionnel souhaite retourner un Produit dans le cadre du droit de rétractation prévu par la loi, les frais de retour restent intégralement à sa charge. Le Produit devra être retourné dans son état d’origine, complet et dans un emballage approprié, selon les instructions fournies par BTVA.

2. En cas de non-conformité du Produit : Si le Produit reçu ne correspond pas à la commande (erreur de référence, défaut manifeste, produit incomplet), les frais de retour seront intégralement pris en charge par BTVA. Le Professionnel devra en informer BTVA dans un délai de deux jours à compter de la réception et suivre les instructions de retour communiquées par le Service Professionnel. Un remboursement ou un remplacement du Produit sera effectué après réception et vérification de l’état du Produit retourné.

BTVA ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution du contrat dus à un cas de force majeure, incluant les grèves, blocages logistiques, pannes informatiques, pandémies ou décisions gouvernementales.

ARTICLE 9 - Réserve de Propriété – Transfert de risques

9.1. Réserve de Propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de BTVA jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

Le paiement est intégralement réalisé à la date de l’encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit, BTVA pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’au paiement complet du prix, le Professionnel ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Professionnel.

Le Professionnel s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.

En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Professionnel s’engage à informer les tiers de l’existence de la présente clause de Réserve de Propriété et à informer immédiatement BTVA de ladite procédure. 

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.

9.2. Transfert des risques

Dans le cas où le transporteur est celui proposé par BTVA, le transfert de risque est opéré à la date de réception des Produits par le Professionnel.

Dans le cas où le transporteur n’est pas celui proposé par BTVA, le transfert de risque est opéré lors de la remise des Produits par BTVA au transporteur.

Les Produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le Professionnel.

ARTICLE 10 – Droit de Rétractation

Le Professionnel dispose d’un droit de rétractation lorsque la vente des Produits a été conclue hors établissement et dont l’objet n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel, et lorsque le Professionnel n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », disponible en Annexe des présentes CGV.

Le Professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de :

- la livraison des Produits ;

- de la réception du dernier Produit lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément ou de manière échelonnée.

En cas de retour de Produit à BTVA, les frais de transport seront à la charge du Professionnel.

ARTICLE 11- Preuve et archivage

Toute vente conclue avec le Professionnel par voie sera archivée par BTVA pendant une durée de dix (10) ans. BTVA s’engage à archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Professionnel. 

En cas de litige, BTVA aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 12 – Limitation de responsabilité – Garantie

12.1 Responsabilité

BTVA exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit, immobilisation du matériel ou frais supplémentaires engagés par le Professionnel.

Les produits sont vendus « en l’état » sans garantie d’adéquation à un besoin spécifique du Professionnel. Il appartient à ce dernier de vérifier la compatibilité des Produits avec ses besoins avant la validation de la commande. BTVA ne saurait être tenue responsable de l’installation ou de l’utilisation des Produits par le Professionnel, y compris en cas de dysfonctionnement ayant entrainé des dommages. 

12.2 Garanties

Entre professionnels, toute garantie est exclue sauf garantie commerciale expresse consentie par BTVA ou garantie fabricant.

Si le défaut du Produit est avéré et reconnu par BTVA, la seule obligation de BTVA sera, à son choix, le remplacement ou le remboursement du Produit défectueux.

Dans tous les cas, la responsabilité de BTVA est strictement limitée au montant de la commande concernée.

12.2.1 Garantie légale des vices cachés

Le Professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Un vice caché est un défaut qui rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que le Professionnel ne l'aurait pas acheté, ou à un prix inférieur, s'il l'avait connu.

En outre, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

Pour que la garantie des vices cachés s’applique, le Professionnel doit démontrer que :

- Le vice était non apparent lors de l’achat.

- Le vice existait au moment de l’achat et n’est pas survenu par suite d’une mauvaise utilisation, un montage incorrect ou un manque d’entretien.

- Le vice rend le Produit impropre à l'usage prévu ou réduit considérablement son usage.

Si ces conditions sont réunies, le Professionnel peut soit rendre le Produit et se faire rembourser intégralement, soit le conserver et obtenir un remboursement partiel. Toutefois, BTVA ne garantit pas les défauts apparents ou ceux dont le Professionnel aurait pu raisonnablement s’apercevoir lors de l’achat.

Dans ces conditions, il aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, BTVA n’est pas tenue des vices apparents et dont le Professionnel a pu se convaincre lui-même.

Les Produits neufs vendus par BTVA sont garantis aux termes de conditions établies par le fabricant des Produits qui sont communiqués à tout Professionnel qui en fait la demande.

Dans le cadre de la mise en jeu des garanties légales, les frais de retour des Produits seront à la charge de BTVA.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

12.2.3 Garantie contractuelle

Les Produits vendus sur le Site Internet peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des Produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont susceptibles d’être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés. 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.

Pendant la période de garantie et en France, afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action, informer BTVA, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

Outre les garanties légales, BTVA offre une garantie commerciale de douze (12) mois pour les pièces neuves et de vingt-quatre (24) mois pour les pièces d’occasion (hors batteries et pneumatiques) dans les conditions suivantes :

1.      Moteur :

La garantie spécifique des moteurs ne s’entend que si le montage a été réalisé par un professionnel de l’automobile. Pour toute demande de prise en garantie, la facture de montage sera à présenter. 

La garantie s’applique au moteur nu : les pièces périphériques (turbo, pompe à injection, injecteurs, embrayage, thermostat, pompe à eau et autres) sont laissées à titre commercial. Elles ne sont donc pas couvertes par la garantie

Avant montage, les circuits d’eau, d’huile, d’air et de carburant doivent être contrôlés.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs (la facture de fourniture et de montage est à présenter pour toute demande de prise en garantie) :

-          filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant

-          bougies d’allumage ou de préchauffage

-          pompe à eau

-          kit distribution (courroie/chaine et galets)

-          thermostat

-          joints spi de vilebrequin et d’arbres à came

-          courroies : alternateur, pompe à eau

-          produits : liquide de refroidissement, huile respectant les préconisations du constructeur

Le joint de culasse est garanti 1 mois à compter de la date de facturation du moteur par BTVA ou 3000 kms. Cette garantie prend fin au premier des deux termes échus.

2.     Boite de vitesses, de transfert et ponts arrière :

La garantie spécifique des boites de vitesses, de transfert et ponts arrière ne s’entend que si le montage a été réalisé par un professionnel de l’automobile. Pour toute demande de prise en garantie, la facture de montage sera à présenter. 

La garantie s’applique à l’élément nu : les pièces périphériques (butée, calculateur électronique, électrovanne de commandes et autres) sont laissées à titre commercial. Elles ne sont donc pas couvertes par la garantie.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs (la facture de fourniture et de montage est à présenter pour toute demande de prise en garantie) :

-       joints spi sortie transmission et arbre primaire

-       guide de butée d’embrayage

-       l’huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur

3.     Pompe à injection :

La garantie spécifique des pompes à injection ne s’entend que si le montage a été réalisé par un professionnel de l’automobile. Pour toute demande de prise en garantie, la facture de montage sera à présenter. 

Les pièces indissociables de la pompe à injection sont laissées à titre commercial. Elles ne sont donc pas couvertes par la garantie.

Le circuit carburant doit être contrôlé et les préconisations constructeur doivent être suivies lors du montage.

4.     Transmission :

La garantie spécifique des transmissions ne s’applique pas aux soufflets, qui doivent être changés par des neufs

5.     Trains arrière : 

La garantie spécifique des trains arrière ne s’entend que sur les trains arrière nus sans dispositif de freinage et suspension.

6.   Alternateurs et démarreurs : 

La garantie spécifique des alternateurs et démarreurs ne s’entend que si le Professionnel a préalablement contrôlé les circuits électriques de son véhicule

Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes-constructeur. Il appartient donc au Professionnel de se documenter sur les instructions de montage et d’utilisation.

En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

Lorsque le Professionnel demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un Produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Professionnel ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.

12.3 Exclusions des garanties légales et contractuelles

Les garanties légales et la garantie contractuelle n’ont pas lieu de s’appliquer et BTVA ne peut en aucun cas être tenue responsable :

- en cas de dommages résultant du non-respect par le Professionnel des présentes CGV ;

- en cas de dommages résultant d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le Professionnel, y compris par négligence, erreur, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données ;

- en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Produits par le Professionnel alors que BTVA suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

- les pièces à composants électroniques ;

- le remplacement des consommables ;

- l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ; 

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ; 

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

- les interventions et réparations réalisées sur le Produit par des tiers ;

- les pièces dont le numéro de série ou toute autre référence propre à BTVA a été rendu illisible, modifié ou enlevé ;

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, photographies et tout autre contenu du Site Internet font l'objet d'une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

BTVA est titulaire de l'intégralité des droits afférant à ses propres éléments de propriété intellectuelle. Le Professionnel sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus en dehors d'une utilisation dans un cadre strictement privé. 

Les marques des constructeurs automobiles mentionnées sur le Site Internet le sont uniquement à des fins descriptives, afin d’indiquer l’affectation ou la compatibilité des pièces proposées à la vente.

BTVA n’est ni affiliée, ni agréée, ni partenaire des constructeurs automobiles mentionnés sur le Site Internet, sauf indication contraire expresse.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. 

Toute exploitation non autorisée des marques, logos, signes, photographies et contenu est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de droit des tiers, et engage la responsabilité pénale et civile de la personne qui commettrait de tels actes.

ARTICLE 14 – Données à caractère personnel

BTVA collecte et traite les données personnelles de ses Professionnels conformément à la Politique de Confidentialité disponible en annexe des présentes CGV et sur le Site Internet.

Les Professionnels peuvent y consulter en détail :

- Les catégories de données collectées,

- Les finalités du traitement,

- Les droits dont ils disposent en matière de protection des données personnelles (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, etc.),

- Les mesures de sécurité mises en place pour protéger leurs données,

- Les modalités de contact pour toute demande relative à leurs données personnelles.

Les Professionnels peuvent également gérer leurs préférences en matière de cookies directement via leur navigateur ou en accédant aux paramètres de gestion des cookies sur le Site Internet.

ARTICLE 15 – Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr.

A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, le Professionnel communique à BTVA ses données téléphoniques ; étant précisé que BTVA peut les utiliser dans le cadre des relations contractuelles avec le Professionnel, conformément à la dérogation prévue par la loi.

ARTICLE 16 – Réclamations

BTVA met à la disposition du Professionnel un « Service téléphonique Professionnel » au numéro suivant :

05 57 69 72 16 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du Professionnel devra être transmise à l’adresse suivante : ecommerce@btva.fr

Le Professionnel a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un Produit ou d'une prestation de service sur le Site Internet, introduite au cours des douze (12) derniers mois. 

Les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians (43, bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex – mediateur@mediateur-mobilians.fr), sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé-réception à BTVA et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur https://www.mediateur-mobilians.fr/).

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de cesser le processus de Médiation.

BTVA informe le Professionnel de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/. 

Le Professionnel peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du service e-commerce, soit par voie électronique à l'adresse suivante : ecommerce@btva.fr, soit par courrier postal à l'adresse suivante : 94 route du Chenil 33570 PETIT PALAIS ET CORNEMPS ou directement via le site Internet du médiateur : https://www.mediateur-mobilians.fr/.

ARTICLE 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.

 Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BTVA.

ANNEXES

1-     Politique de rétractation

Principe de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :

1.         Le contrat est conclu hors établissement ;

2.        L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

3.        L’entreprise emploie un maximum de cinq salariés.

En dehors de ces cas, toute commande passée par le Professionnel est ferme et définitive.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Professionnel, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Professionnel, prend physiquement possession du Produit. 

Si la commande du Professionnel porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Professionnel, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Professionnel, prend physiquement possession du dernier Produit. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Professionnel doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ecommerce@btva.fr

2-    FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention du service retours e-commerce

Numéro de téléphone de BTVA : 05 57 69 72 16

Adresse de courrier électronique de BTVA : ecommerce@btva.fr

Adresse postale De BTVA : 94 route du Chenil 33570 PETIT PALAIS ET CORNEMPS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous

Référence du PRODUIT : [______________________]

N° de la facture : [___________________]

N° du bon de commande : [________________]

Commandé le [____________] / reçu le [________________]

Moyen de paiement utilisé : [____________________]

Nom du représentant et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]

Adresse du siège social de l’entreprise : [_______________________]

Adresse de livraison : [_________________________]

Signature du représentant (sauf cas de transmission par courriel)

Date : [___ / ___ / ___ ]

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Professionnel doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

Modalités de retour

Le Professionnel devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à BTVA Service retours 94 route du Chenil 33570 PETIT PALAIS ET CORNEMPS.

Ce délai est réputé respecté si le Professionnel renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le Professionnel devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Professionnel, BTVA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi nécessaires à la livraison du bien au Professionnel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BTVA réceptionne le bien. 

BTVA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Professionnel aura utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement en espèce pour un paiement effectué en ligne n’est pas possible.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de BTVA et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Professionnel n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Professionnel dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont destinées à l’implémentation de la pièce à son endroit prévu, conformément à l’état de l’art.

Emballage

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Professionnels doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre, le Professionnel est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse de la fourniture de biens scellés, ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Professionnel après la livraison.

3-    Politique de confidentialité

BTVA s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés.
 Dans la présente politique de confidentialité (la « Politique »), nous vous expliquons comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles, quels sont vos droits et comment les exercer. 

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle (« Donnée Personnelle » ou « Donnée ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable :

-          directement (nom, prénom, adresse électronique…) ou 

-          indirectement, dès lors que son association à une autre information permet de vous identifier (adresse IP, géolocalisation…).

A qui s’adresse cette Politique de confidentialité ?

La présente Politique s'applique à tous nos services en ligne et auprès des tiers.
 Elle vise à informer :

Les utilisateurs du Site internet BTVA ;

Les prospects de BTVA ;

Les Professionnels de BTVA ;

Les partenaires de BTVA ;

Les candidats à un emploi auprès de BTVA.

Qui collecte vos Données ?

Le Responsable de traitement, au sens du Règlement européen sur la protection des Données, est la société BTVA, (ci-après “BTVA”) dont le siège social est situé 94 route du Chenil, Petit-Palais-et-Cornemps - France, représentée par DOMINIQUE DUBOURG en qualité de Président de DUBOURG GROUPE, BTVA étant l’une des filiales de DUBOURG GROUPE.
Comment collectons-nous vos Données ? 

Données des utilisateurs du Site internet :

Vos données sont collectées via notre formulaire de contact en ligne que nous avons mis à disposition sur notre Site internet, ainsi que, le cas échéant, via l’utilisation des cookies.

Données des Professionnels et prospects : 

Vos données sont collectées via notre formulaire de contact en ligne que nous avons mis à disposition sur notre Site internet ainsi que lors de la création de votre compte et pour la gestion de la clientèle.

Données des candidats :

Nous collectons vos données via notre espace recrutement disponible dans notre formulaire de contact en ligne que nous avons mis à disposition sur notre Site internet.
Quelles sont les données collectées ? 

Données des utilisateurs du Site internet :

Finalité du traitement : Gestion des demandes de contact
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), données de navigation (adresse IP), et les champs libres.
Base légale : Intérêt légitime

Finalité du traitement : Gestion des cookies
Catégories de données : Données de navigation (adresse IP)
Base légale : Consentement - Pour plus d’information vous pouvez consulter notre Politique de gestion des cookies.

Données des prospects :

Finalité du traitement : Gestion des demandes de contact d’un prospect
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), données de navigation (adresse IP), et les champs libres.
Base légale : Intérêt légitime

Finalité du traitement : Gestion de la création d’un compte
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, mot de passe, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone), données professionnelles (informations sur la société)
Base légale : Relation précontractuelle

Données des Professionnels :

Finalité du traitement : Gestion courante de la clientèle
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom, civilité), données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison), données de navigation (adresse IP), données professionnelles (nom de la société, numéro SIRET et numéro de TVA) et les champs libres.
Base légale : Exécution d’un contrat

Finalité du traitement : Gestion des demandes d’enlèvements
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse postale), données professionnelles (nom de la société, numéro SIRET et numéro de TVA)
Base légale : Exécution d’un contrat

Finalité du traitement : Gestion de la création d’un compte
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse postale), données professionnelles (nom de la société, numéro SIRET et numéro de TVA)
Base légale : Exécution d’un contrat 

Finalité du traitement : Gestion de la demande d’enlèvement d’un véhicule
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom, pièce d’identité, date et lieu de naissance, justificatif de domicile, certificat de situation administrative), données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) et les champs libres.
Base légale : Exécution d’un contrat

Données des partenaires :

Finalité du traitement : Gestion courante des partenaires
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), données de navigation (adresse IP), Données professionnelles (nom de la société, numéro SIRET et numéro de TVA) et les champs libres.
Base légale : Exécution d’un contrat 

Données des candidats :

Finalité du traitement : Gestion du recrutement
Catégories de données : Données d’identité (nom, prénom), données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), données de navigation (adresse IP), et les champs libres.
Base légale : Intérêt légitime

Etes-vous obligés de fournir vos Données Personnelles ?

Certains champs de nos formulaires de collecte ne sont pas obligatoires. Les données obligatoires à renseigner sont matérialisées par un astérisque rouge « * ». 

Combien de temps conservons-nous vos Données ?

Nous conservons vos Données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque la loi prévoit une durée de conservation différente.

Conservation des données des Utilisateurs du Site internet

Durées de conservation : Pour mener des opérations de statistiques et de fréquentation, vos Données personnelles sont conservées pour une durée maximale de quatorze (14) mois, elles seront par la suite détruites.
 Pour plus d’information vous pouvez consulter notre Politique de gestion des cookies.

Conservation des données des Prospects

Durées de conservation : Vos Données sont conservées pendant trois (3) ans après le dernier contact auprès du Groupe DUBOURG.

Conservation des données des Professionnels

Durées de conservation : Vos Données sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat de prestation de service, ainsi que cinq (5) ans suivant la fin de ce dernier.

Vos données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux dispositions du Code de commerce. 

Conservation des données des Partenaires

Durées de conservation : Vos Données sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat vous liant en tant que partenaire du Groupe Dubourg, ainsi que cinq (5) ans suivant la fin de ce dernier.
 Vos données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Conservation des données des Candidats

Durées de conservation : Vos Données sont conservées pendant deux (2) ans suivant le dernier contact avec le Groupe DUBOURG.
 Cette durée de conservation peut être prolongée avec votre consentement express. 

Avec qui partageons-nous vos Données ?

Données des utilisateurs du Site internet :

Finalité du traitement : Gestion des cookies
 Destinataires des données : Google 

Données des prospects, des Professionnels et des candidats :

Finalité du traitement : Gestion des relations contractuelles et précontractuelles 

Destinataires des données : 

- le personnel habilité dans l’ensemble des filiales du groupe Dubourg 

- le personnel des services externes

- le personnel des services externes d’hébergement ;

Vos Données sont-elles envoyées hors de l’Union européenne ?

Nous ne partageons aucune de vos Données en dehors de l’Union européenne avec des prestataires situés en dehors de l’Union européenne. 

Quelles mesures de sécurité avons-nous prises pour vous protéger ? 

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos Données Personnelles (analyse d’impact, audit, politique de gestion des habilitations et des accès, cartographie applicative). 
 Nous procédons notamment à des audits de nos prestataires afin de nous assurer de la bonne mise en œuvre de mesures de sécurité permettant de garantir l’intégrité, confidentialité et disponibilité de vos Données.
 Nos contrats avec nos prestataires incluent une partie dédiée à la protection des Données, en conformité avec les lois applicables.
Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés, et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à BTVA dans le cadre de son activité, chaque individu peut exercer les droits suivants :

Vous pouvez :

Droit d’accès : Solliciter une copie des Données vous concernant dont dispose le Responsable de traitement ;

Droit de rectification : Corriger ou compléter une Donnée inexacte vous concernant ;

Droit d’effacement : Demander l’effacement de tout ou partie de vos Données ;

Droit d’opposition : S’opposer à ce que nous traitions vos Données, y compris dans le cadre d’activités de profilage (cette demande est incompatible avec le traitement de votre demande de contact ou de devis) ;

Droit de retrait : Décider à tout moment de retirer votre consentement ;

Droit de limitation du traitement : Limiter l’utilisation de vos Données pendant la durée de traitement de votre demande ;

Droit à la portabilité : Demander de récupérer une partie de vos Données traitées par BTVA dans un format lisible par machine.

Lorsqu’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.
 Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles après décès, conformément à l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Comment exercer vos droits ?

Ces droits ainsi que ces directives peuvent être exercés et adressés en nous écrivant :

- par voie postale à l’adresse suivante : BTVA, 94 route du Chenil, 33570, Petit-Palais-et-Cornemps - France
 ou 

- par voie électronique : rgpd@btva.fr

Selon le type de demande et en cas de doute sur votre identité, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité à réception de votre demande.
 Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

 Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Modification de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre cette Politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre Site, auquel cas vous en serez informé lors de votre prochaine visite sur le Site.

Contact

Pour toute question concernant la Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants : 

- Par voie électronique : rgpd@btva.fr

- Par voie postale : BTVA, 94 route du Chenil, 33570, Petit-Palais-et-Cornemps - France